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Droit des sociétés Droit commercial - contrats Constitution et suivi juridique de sociétés, modifications statutaires, augmentation ou réduction de capital, acquisition, cession, fusion, apport partiel d'actifs, transmission universelle du patrimoine, gestion des difficultés des entreprises,. En savoir plus Contrats commerciaux, baux commerciaux, contentieux commerciaux, recouvrement de créances, dépôt de brevets, marques, logiciels ou noms de domaines, cession, acquisition et nantissement de fonds de commerce,. En savoir plus
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Le 30 janvier 2014 Exonération d’ISF : Nécessité de rapporter la preuve de la participation active de la holding

En l'absence de preuve que la holding participe activement à la définition de la politique du groupe et rend des services à ses filiales, ses titres ne sont pas qualifiés ...

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Le 10 novembre 2013 Conditions de validité d'une clause de non-concurrence prévue dans un contrat de cession de droits sociaux

Dans un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non-concurrence stipulée à l'occasion de la cession ...

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Le 05 décembre 2013 Forme de la convocation à l'entretien préalable adressée au salarié en cas de rupture anticipée d'un CDD

Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la procédure à respecter en vue du ...

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Le 01 novembre 2013 Durée de la période d’essai en cas de CDD successifs

Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté quelques précisions concernant l'application de l’article L.1243-11 du code du travail ...

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