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Droit des sociétés
Droit commercial - contrats
Constitution et suivi juridique de sociétés, modifications statutaires, augmentation ou
réduction de capital, acquisition, cession, fusion, apport partiel d'actifs, transmission universelle du patrimoine,
gestion des difficultés des entreprises,.
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Contrats commerciaux, baux commerciaux, contentieux commerciaux, recouvrement de
créances, dépôt de brevets, marques, logiciels ou noms de domaines, cession, acquisition et nantissement de fonds
de commerce,.
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Le 03 septembre 2013
La Cour de cassation se prononce en faveur de la validité d'une rupture conventionnelle en cas de différend existant entre l'employeur et le salarié
Dans un arrêt en date du 23 mai 2013 la Cour de cassation a tranché la question de la validité de la rupture conventionnelle lorsqu’il existe un ...
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Le 02 septembre 2013
Vers une nouvelle obligation d'informer les salariés en cas de projet de cession d'entreprise ?
Le projet de loi sur l'Economie sociale et solidaire présenté par Benoît Hamon mercredi 24 juillet 2013 prévoit l'obligation pour le cédant d'informer ses ...
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Le 02 septembre 2013
La renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur doit être formulée au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise
Un salarié avait été engagé par contrat de travail assorti d’une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l’employeur ...
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Le 02 septembre 2013
Suppression de la voie d'appel pour les contentieux du permis de conduire et les contentieux sociaux
Le Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 prévoit la suppression de la voie d'appel en matière de contentieux du permis de conduire et de contentieux sociaux.Les ...
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