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Contrat de concession automobile : obligation de bonne foi du concédant
Dans un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation a fait une nouvelle application du principe de bonne foi dans l’exécution des relations contractuelles, en retenant le manquement par un concédant à son obligation de bonne foi dans le cadre de l’exercice de son droit de résiliation du contrat de concession.
En l'espèce, un concessionnaire automobile représentait les marques d'un groupe automobile italien aux termes de trois contrats de concession exclusive à durée indéterminée.
En mars 2011, le concédant procède à la résiliation desdits contrats avec un préavis de vingt-quatre mois.
Elle considère qu’il ressort des circonstances de l’espèce que le concédant n’a pas respecté son obligation de bonne foi dans le cadre de l’exercice de son droit de résiliation :
- A la date de notification de la résiliation, le concédant connaissait, pour en être à l'origine, l'existence de pourparlers engagés entre son concessionnaire et le repreneur qu'il lui avait désigné, de sorte qu'il avait précipité la notification de sa décision de résilier sans ignorer la difficulté dans laquelle il plongeait son concessionnaire, auquel il ôtait toute marge réelle de manoeuvre pour obtenir un prix raisonnable pour les cessions envisagées au regard de l'incidence d'une telle décision sur la valeur des éléments incorporels des fonds de commerce.
- Le concédant a ainsi sciemment entravé la reconversion du concessionnaire, et en conséquence ne s'est pas correctement acquitté de son obligation de bonne foi dans l'exercice de son droit de résiliation.
- Le caractère fautif de la résiliation des contrats de concession au regard des circonstances dans lesquelles elle est intervenue, est à l'origine de la cessation d'activité et de la perte des fonds de commerce qui n'ont pu être cédés.
La Cour de cassation condamne le concédant à indemniser le concessionnaire, en prenant le soin de préciser que cette indemnisation résulte non pas de la perte des contrats de concession résultant de la résiliation, mais du préjudice résultant de l'absence d'exécution de bonne foi des conventions.
Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-22.952, FS-P+B.