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Durée de la période d’essai en cas de CDD successifs
Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté quelques précisions concernant l'application de l’article L.1243-11 du code du travail prévoyant la réduction de la durée de la période d’essai en cas de contrats à durée déterminée successifs :
« l’article L. 1243-11 du code du travail s’applique dès lors qu’un contrat à durée indéterminée succède à un ou plusieurs contrats à durée déterminée. Par conséquent, la durée des contrats précédents s’impute sur celle de la période d’essai qui est prévue par le contrat à durée indéterminée. Il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats ».
Par cet attendu la Haute juridiction apporte plusieurs précisions :
-
La durée de tous les contrats précédents doit être prise en compte.
- Il semblerait qu’il ne soit plus nécessaire que le contrat à durée indéterminée ait été conclu immédiatement après le terme du dernier contrat. L’écoulement d’un bref délai ne devrait pas être un obstacle à l’application de l’article L. 1243-11 du code du travail.
-
La Cour de cassation précise qu’il importe peu que le salarié ait occupé un même emploi alors que dans leurs précédentes décisions les juges limitaient le recours à l’article L. 1243-11 aux seuls cas dans lesquels les contrats successifs portaient sur un même poste de travail (Soc. 13 juin 2012, n° 10-28.286).
Cass. Soc. 9 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-12.113