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L’associé d’une SAS n’est pas tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société
« Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale. »
Tel est le principe qui a été énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2013 (Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-23.888, F-P+B).
En l'espèce, après avoir cédé le contrôle d'une SAS, ayant pour activité la collecte et le traitement des déchets, un associé personne physique, qui avait conservé une participation minoritaire, a créé une nouvelle société ayant une activité similaire à celle de la SAS. Cette dernière, faisant valoir que la société nouvelle créée par le cédant des parts avait remporté l'un des lots de l'appel d'offres lancé par une collectivité locale au moyen d'actes de concurrence déloyale, avait fait assigner la nouvelle société et le cédant en paiement de dommages-intérêts.
La Cour d’appel avait partiellement accueilli la demande de la société, au motif que l’associé était tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de la société qui lui interdisait de lui faire directement ou indirectement concurrence, même en recourant à des moyens non fautifs.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en rappelant que l’associé est uniquement tenu de s’abstenir d’actes de concurrence déloyale (c’est-à-dire d’actes fautifs).
La même solution avait été retenue en 2011 à propos d’un associé de SARL (Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049, F-P+B).