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La Cour de cassation se prononce en faveur de la validité d'une rupture conventionnelle en cas de différend existant entre l'employeur et le salarié
Le 03 septembre 2013
Dans un arrêt en date du 23 mai 2013 la Cour de cassation a tranché la question de la validité de la rupture conventionnelle lorsqu’il existe un différend entre l'employeur et le salarié.
Cette question faisait l'objet de controverses jurisprudentielles. En effet, plusieurs jurisprudences avaient semé le doute en laissant entendre voire même en décidant que la rupture conventionnelle pouvait être remise en cause en cas de différend existant entre les parties. Cette position pouvait paraître surprenante dans la mesure où en pratique, lorsque l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur la rupture du contrat de travail, c’est dans la plupart des cas qu’il existe déjà un différend!
Avec cet arrêt du 23 mai 2013, la Cour de cassation prend position et tranche le débat existant entre les juridictions du fond : « mais attendu que, si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (...) »
Après avoir posé le principe de la validité d'une rupture conventionnelle en présence d'un différend entre les parties, la Haute Juridiction précise toutefois que le consentement des parties ne doit pas avoir été vicié. Si le consentement n’a pas été donné librement ou a été vicié, la rupture conventionnelle sera donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13.865 P + B.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027184701&fastReqId=1976658015&fastPos=20
Cette question faisait l'objet de controverses jurisprudentielles. En effet, plusieurs jurisprudences avaient semé le doute en laissant entendre voire même en décidant que la rupture conventionnelle pouvait être remise en cause en cas de différend existant entre les parties. Cette position pouvait paraître surprenante dans la mesure où en pratique, lorsque l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur la rupture du contrat de travail, c’est dans la plupart des cas qu’il existe déjà un différend!
Avec cet arrêt du 23 mai 2013, la Cour de cassation prend position et tranche le débat existant entre les juridictions du fond : « mais attendu que, si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (...) »
Après avoir posé le principe de la validité d'une rupture conventionnelle en présence d'un différend entre les parties, la Haute Juridiction précise toutefois que le consentement des parties ne doit pas avoir été vicié. Si le consentement n’a pas été donné librement ou a été vicié, la rupture conventionnelle sera donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13.865 P + B.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027184701&fastReqId=1976658015&fastPos=20
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