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La renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur doit être formulée au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise

Le 02 septembre 2013

Un salarié avait été engagé par contrat de travail assorti d’une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l’employeur « soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat soit à l’occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée ». Le salarié a démissionné le 12 novembre 2008, la fin de son préavis devant intervenir le 12 février 2009. L’employeur a accepté que le salarié quitte l’entreprise le 23 janvier 2009 et a, par courrier du 6 février 2009 adressé le 9 février suivant, libéré celui-ci des obligations de la clause de non-concurrence. La Cour de Cassation confirme la position des juges du fond qui avaient estimé que la renonciation de l’employeur était tardive.

La Cour retient « qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non- concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise ».

(La même solution avait déjà été retenue par la Cour en 2011 s’agissant d’un licenciement. Par sa nouvelle formulation, la Cour étend la solution issue de la décision précitée à toute forme de rupture du contrat de travail.)

Elle ajoute en outre « que l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires ». Dorénavant, et peu importe la présence de stipulations contractuelles ou conventionnelles, la renonciation devra donc être formulée au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise.


Soc. 13 mars 2013, FS-P+B, n° 11-21.150 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027184701&fastReqId=1976658015&fastPos=20