Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La réparation du préjudice d’anxiété ne se cumule pas avec celle du préjudice lié aux bouleversements dans les conditions d’existence

La réparation du préjudice d’anxiété ne se cumule pas avec celle du préjudice lié aux bouleversements dans les conditions d’existence

Le 16 octobre 2013

Dans plusieurs arrêts rendus le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a tranché la question du cumul de l’indemnisation liée au préjudice d’anxiété avec celle liée au « bouleversement dans les conditions d'existence ». 

Dans le cadre de nombreux contentieux, des salariés demandaient en justice non seulement l’indemnisation du préjudice d'anxiété, mais également des dommages et intérêts pour  bouleversement des conditions d'existence.

Au visa de l’article 1147 du Code civil, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la réparation du préjudice d'anxiété comprend également la réparation du préjudice lié aux bouleversements dans les conditions d'existence, qui ne constitue pas un préjudice distinct : « l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». 

Le préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence ne peut donc donner lieu à une réparation distincte de celle du préjudice d’anxiété.