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Suppression de la voie d'appel pour les contentieux du permis de conduire et les contentieux sociaux

Le 02 septembre 2013
Le Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 prévoit la suppression de la voie d'appel en matière de contentieux du permis de conduire et de contentieux sociaux.

Les justiciables qui n’auraient pas obtenu gain de cause devant le tribunal administratif ne pourront donc plus se tourner vers les cours administratives d’appel. S'ils n'acceptent pas la décision du juge administratif, ils devront aller directement devant le Conseil d'État.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027842517&dateTexte=&categorieLien=id