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Vers une nouvelle obligation d'informer les salariés en cas de projet de cession d'entreprise ?

Le 02 septembre 2013
Le projet de loi sur l'Economie sociale et solidaire présenté par Benoît Hamon mercredi 24 juillet 2013 prévoit l'obligation pour le cédant d'informer ses salariés de tout projet de cession d'entreprise.

Cette obligation d’information concerne les entreprises employant jusqu’à 249 salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou en cas de cession d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la cession ne pourra pas intervenir avant l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la notification aux salariés de l’intention du cédant de vendre, sauf si les salariés informent de façon unanime de leur intention de ne pas présenter d’offre avant l'expiration de ce délai. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'information devra être donnée directement aux salariés parallèlement à la procédure de consultation du comité d'entreprise.

Toute cession intervenue alors que l’obligation d’informer les salariés n’aura pas été respectée pourra être annulée par les juges sur demande des salariés dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la cession. Le projet de loi précise toutefois que le propriétaire reste libre de vendre au prix qu’il souhaite et à qui il veut son bien.


Cette obligation d’information s’appliquerait aux cessions intervenues au moins 3 mois après la promulgation de la loi.

Le projet sera examiné cet automne.