Avocat en droit des sociétés Nîmes

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Droit des sociétés Droit commercial - contrats Constitution et suivi juridique de sociétés, modifications statutaires, augmentation ou réduction de capital, acquisition, cession, fusion, apport partiel d'actifs, transmission universelle du patrimoine, gestion des difficultés des entreprises,. En savoir plus Contrats commerciaux, baux commerciaux, contentieux commerciaux, recouvrement de créances, dépôt de brevets, marques, logiciels ou noms de domaines, cession, acquisition et nantissement de fonds de commerce,. En savoir plus

Le cabinet d'avocat de Maître Caroline Monti, avocat au barreau de Nîmes, intervient aux côtés des entreprises afin d'optimiser leur organisation juridique et de les accompagner tout au long de leur existence :

Constitution de sociétés

La constitution d’une société est la première étape d’un projet entrepreneurial. Aussi, il est important d’assurer que les différentes problématiques générées à cette occasion soient traitées consciencieusement dans le respect des règles applicables et en fonction des spécificités de chaque projet.

Maître Caroline Monti, avocat à Nîmes, accompagne ses clients à l’occasion du processus de constitution de leur société :

  • Choix de la forme juridique la plus adaptée : après une analyse détaillée de votre situation et de votre projet, le cabinet de Maître Caroline Monti vous orientera vers la forme juridique qui sera la plus adaptée pour votre société.
  • Rédaction des statuts de la société : les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. Même si une grande partie de ces règles sont imposées par la loi, certaines peuvent toutefois être adaptées en fonction des spécificités de la nouvelle société et de la situation de son/ses fondateur(s). Il est donc nécessaire d'analyser le projet et la situation du/des associé(s) afin de prévoir des clauses parfaitement adaptées au fonctionnement de la nouvelle société.
  • Organisation des relations entre les associés : le cabinet vous assiste dans le cadre de l’organisation de la gouvernance de la société (rédaction de pactes d'associés, de conventions intra-groupe).
  • Choix du statut social et fiscal des dirigeants : le cabinet d'avocat de Maître Caroline Monti situé à Nîmes, vous informe et vous conseille dans le cadre de vos décisions relatives au statut fiscal et social de la société et de ses dirigeants.

Suivi juridique des sociétés

Le cabinet de Maître Caroline Monti, avocat au barreau de Nîmes, vous assiste et vous conseille tout au long de la vie de votre société.

Le cabinet vous accompagne dans le cadre des formalités devant être obligatoirement accomplies chaque année à l’occasion de l’approbation des comptes de la société.

Le cabinet vous conseille également à l’occasion de toute modification concernant la vie juridique de votre société (modifications statutaires, changement de dirigeants, transformation de la forme sociale de la société…)

Opérations sur le capital

Maître Caroline Monti avocat à Nîmes, vous apporte son expertise dans le cadre de la réalisation d’opérations affectant le capital de votre société : augmentation ou réduction de capital, acquisition, cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs, transmission universelle du patrimoine, prise de participation…

Gestion des difficultés des entreprises

Le code de commerce prévoit trois types de procédures collectives différentes pour le traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire.

Ces procédures obéissent à des règles spécifiques.

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde intervient avant que l’état de cessation des paiements ne soit constaté. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois, et l'apurement de son passif.

Le dirigeant de l'entreprise en difficulté est seul habilité à demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire doit être mise en oeuvre par toute entreprise en cessation de paiements.

La procédure peut être ouverte à la demande :

  • du débiteur dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements,
  • d'un créancier,
  • du Procureur de la République si aucune une procédure de conciliation n’est en cours.

Tout au long de la procédure, l'entreprise poursuit son activité mais est gérée par un administrateur judiciaire seul ou avec son dirigeant.

L'ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites : les créanciers qui existaient avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois, pendant laquelle un bilan économique et social de l’entreprise est dressé.

La période d'observation se termine par l'une des actions suivantes :

  • si l'entreprise est viable, la mise en place d'un plan de redressement, limité à 10 ans, prévoyant des mesures de réorganisation de l'entreprise permettant le règlement des dettes et la poursuite de l’activité ;
  • la cessation partielle ou totale de l'activité ;
  • l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer ;
  • la clôture de la procédure s'il apparaît que l’entreprise est en mesure de désintéresser ses créanciers.

Procédure de liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire suppose que l'entreprise concernée soit en état de cessation des paiements et que son rétablissement soit manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande :

  • du débiteur ;
  • d'un créancier ;
  • du Procureur de la République ;
  • du tribunal lui-même.

L’ouverture de la procédure fin à l'activité de l’entreprise.

Elle a pour effet l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre de l’entreprise et l’arrêt du cours des intérêts. Les créanciers qui disposent d'une créance qui existait avant le jugement d'ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

Un mandataire judiciaire sera désigné par le tribunal en tant que liquidateur afin d’exercer à la place du débiteur ses droits et actions sur ses biens pendant toute la durée de la liquidation.

Les biens de l’entreprise seront vendus par le liquidateur pour permettre le règlement des différents créanciers.

Disparition de la société

Il existe plusieurs causes de dissolution d’une société. Les plus fréquentes sont l’arrivée du terme, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution judiciaire, ou encore le prononcé de la liquidation judiciaire.

Quelle que soit la cause de dissolution de votre société, le cabinet d'avocat de Nîmes vous assiste et vous conseille dans le cadre de vos démarches et des différentes formalités devant être effectuées à cette occasion.

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