En l'absence de preuve que la holding participe activement à la définition de la politique du groupe et rend des services à ses filiales, ses titres ne sont pas qualifiés de biens professionnels et en conséquence ne seront pas exonérés d’ISF.

Aux termes d'un arrêt rendu le 10 décembre 2013, la Cour de cassation a retenu que la holding qui ne rend pas de services à ses filiales et qui ne dirige pas leur politique commerciale ne peut pas prétendre à la qualification de biens professionnels pour ses titres (CGI, art. 885 O quater). Il en résulte que ces derniers ne seront pas exonérés d'ISF.

Pour être exonérés d’ISF sur les actions qu’il détient dans une société holding, le propriétaire doit donc démontrer que la société holding participe activement à la définition de la politique du groupe et rend des services à ses filiales, ses titres ne sont pas qualifiés de biens professionnels.

En l'espèce, l'administration fiscale a considéré que le dirigeant de la holding ne rapportait pas la preuve du caractère actif de la holding dans la détention des parts de ses filiales dans la mesure où celui-ci ne produisait aucun document démontrant la nature exacte des prestations devant être fournies par la holding à ses filiales ni aucune facture émise par la holding. Par ailleurs, les juges ont constaté que les différents procès-verbaux des réunions du conseil d'administration ne démontraient pas que la société holding participait activement à la gestion des sociétés du groupe en prenant les décisions de politique commerciale ou d'orientation stratégique.

Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-23.720

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028327328&fastReqId=1311427555&fastPos=2