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Droit des sociétés Droit commercial - contrats Constitution et suivi juridique de sociétés, modifications statutaires, augmentation ou réduction de capital, acquisition, cession, fusion, apport partiel d'actifs, transmission universelle du patrimoine, gestion des difficultés des entreprises,. En savoir plus Contrats commerciaux, baux commerciaux, contentieux commerciaux, recouvrement de créances, dépôt de brevets, marques, logiciels ou noms de domaines, cession, acquisition et nantissement de fonds de commerce,. En savoir plus
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Le 21 octobre 2013 Impossibilité de se prévaloir de faits postérieurs à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que ne peuvent justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat ...

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Le 16 octobre 2013 La réparation du préjudice d’anxiété ne se cumule pas avec celle du préjudice lié aux bouleversements dans les conditions d’existence

Dans plusieurs arrêts rendus le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a tranché la question du cumul de l’indemnisation liée au préjudice ...

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Le 16 octobre 2013 Contrat de concession automobile : obligation de bonne foi du concédant

Dans un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation a fait une nouvelle application du principe de bonne foi dans l’exécution des relations contractuelles, en retenant le ...

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Le 18 septembre 2013 L’associé d’une SAS n’est pas tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société

« Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une ...

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